Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les mentions entre [crochets] doivent être complétées après immatriculation de la société. Ce document est fourni à titre de gabarit et ne constitue pas un conseil juridique.
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’accès et l’utilisation du service Groume. Elles sont conclues entre Groume (« Groume ») et toute personne morale ou professionnel qui souscrit au service (« le Client »). La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CG.
1. Objet
Les CG ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service Groume, logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la location courte durée destiné aux professionnels, notamment aux conciergeries.
2. Définitions
- Service : la plateforme Groume accessible en ligne et ses fonctionnalités.
- Client : le professionnel souscripteur, agissant à des fins professionnelles.
- Compte : l’espace personnel permettant d’accéder au Service.
- Contenu Client : les données et informations importées ou saisies par le Client (logements, réservations, données propriétaires et voyageurs, etc.).
- Abonnement : la formule payante souscrite par le Client.
3. Description du service
Le Service permet notamment la synchronisation multi-canaux, la gestion du calendrier et des tarifs, la production de relevés propriétaires, le suivi de conformité et la coordination des opérations terrain. Le Service est fourni en l’état et évolue régulièrement. Groume peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités.
Le Service ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires du Client ; il constitue un outil d’aide à leur respect.
4. Inscription et compte
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Le Service est réservé aux professionnels ; il n’est pas destiné aux consommateurs.
5. Essai gratuit
Groume propose un essai de quatorze (14) jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de l’essai, le Client peut souscrire un Abonnement ou cesser d’utiliser le Service. À défaut de souscription, l’accès peut être suspendu puis clôturé, et les données supprimées selon les délais indiqués.
6. Abonnement, durée et reconduction
L’Abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». Le nombre de logements actifs peut faire évoluer le palier tarifaire applicable.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux de la grille publique en vigueur, exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription, à échéance.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements, notamment ceux applicables à la location de meublés de tourisme. Le Client demeure seul responsable :
- de la licéité et de l’exactitude du Contenu Client ;
- de la conformité de ses annonces et de son activité (enregistrement, plafonds, taxe de séjour, etc.) ;
- de l’information de ses propriétaires et voyageurs et du recueil des consentements éventuellement requis.
9. Disponibilité et maintenance
Groume met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Groume s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer le Client lorsque cela est possible.
Un éventuel engagement de niveau de service (SLA) chiffré pourra être ajouté ici selon l’offre commerciale retenue.
10. Données du Client et réversibilité
Le Client conserve la pleine propriété du Contenu Client. Il peut exporter ses données à tout moment depuis le Service. En fin de contrat, le Client dispose d’une période de réversibilité de trente (30) jours pour récupérer ses données, après quoi elles sont supprimées.
Les traitements de données personnelles réalisés par Groume pour le compte du Client sont encadrés par l’accord de sous-traitance (RGPD).
11. Propriété intellectuelle
Groume conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’Abonnement. Aucune disposition n’emporte transfert de propriété au profit du Client.
12. Responsabilité et garanties
La responsabilité de Groume ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de données imputable au Client. Groume n’est pas responsable des manquements du Client à ses obligations légales et réglementaires.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
14. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Groume peut résilier en cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. La résiliation entraîne la cessation de l’accès au Service, sous réserve de la période de réversibilité.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
16. Modification des conditions
Groume peut modifier les présentes CG. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Groume.