Contrat de conciergerie : modèle gratuit (Word, PDF) et mandat de gestion
Un contrat de conciergerie et un mandat de gestion ne sont pas deux mots pour la même chose. Le premier organise des prestations ; le second confie la gestion d’un bien, et relève d’une profession réglementée. Cette page explique la différence, détaille les clauses qui comptent, et met à disposition un modèle de contrat de prestation à télécharger — sans inscription, sans adresse e-mail à laisser.
À titre informatif. Cette page décrit l’état du droit au 24 septembre 2026, sources à l’appui. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, seul à même d’apprécier une situation particulière.
Contrat de prestation ou mandat de gestion ?
La différence n’est pas de vocabulaire. Elle décide du régime applicable, et donc de ce que vous avez le droit de faire.
| Contrat de prestation de services | Mandat de gestion immobilière | |
|---|---|---|
| Ce qui est confié | Des tâches : ménage, linge, accueil, assistance | La gestion du bien pour le compte du propriétaire |
| Qui conclut la location | Le propriétaire | Le mandataire, au nom du mandant |
| Qui encaisse les loyers | Le propriétaire ou la plateforme | Le mandataire, sur un compte dédié |
| Texte applicable | Droit commun des contrats | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 |
| Écrit obligatoire ? | Vivement conseillé | Oui, article 6 |
| Carte professionnelle | Non, en principe | Oui, mention Gestion immobilière |
Un contrat ne fait pas sortir du champ d’une loi. On lit parfois qu’il suffirait d’intituler l’acte « contrat de prestation » pour échapper à la loi Hoguet. C’est faux, et dangereux : l’article 1er vise ce que vous faites, pas ce que le papier dit. Une qualification se juge sur les faits. Si votre activité comporte une entremise ou un encaissement, le titre du document n’y changera rien.
Le modèle, à télécharger
C’est un contrat de prestation de services : ménage, linge, accueil, assistance. Ce n’est pas un mandat de gestion, et nous n’en publions pas : un mandat relevant de la loi Hoguet suppose des conditions d’exercice qu’un modèle générique ne peut ni vérifier ni remplacer.
Aucune inscription, aucune adresse e-mail, aucun suivi : les deux fichiers sont servis directement.
Vous relevez du mandat de gestion ? Ce modèle ne s’applique pas. Si vous concluez les locations au nom du propriétaire ou si vous encaissez les loyers pour son compte, il vous faut une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et un mandat écrit conforme à l’article 6 de la loi n° 70-9 — voir créer une conciergerie Airbnb. Aucun modèle générique ne remplace ces conditions.
En tête du modèle, et nous le répétons ici : modèle indicatif, à faire relire par un professionnel du droit. Il ne couvre pas toutes les situations et ne dispense d’aucune obligation.
Les clauses qui comptent
Le modèle en compte treize, plus les signatures. Cinq méritent qu’on s’y arrête, parce que ce sont elles qui font les litiges.
La rémunération, et surtout son assiette
Écrire « 20 % » ne suffit pas : 20 % de quoi ? Du montant payé par le voyageur, ou de ce qui reste après les frais de la plateforme ? Frais de ménage compris ou non ? Taxe de séjour incluse ? Le modèle impose de préciser l’assiette, parce que c’est là que naissent les désaccords. Le détail des modes de rémunération est traité à part.
Le ménage : qui le paie, et à qui
Refacturé au voyageur ou supporté par le propriétaire, le traitement change le revenu net des deux parties. Notre article sur le coût réel d’une rotation détaille les postes.
Le dépôt de garantie
S’il transite par vous, il ne vous appartient pas. Le modèle prévoit qu’il ne se confonde pas avec votre trésorerie et fixe un délai de restitution.
La taxe de séjour
Elle n’appartient ni au propriétaire ni à la conciergerie. Et dès qu’un intermédiaire reçoit le loyer, c’est lui qui devient collecteur.
Code général des collectivités territoriales, article L2333-33« les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus »
Notre page taxe de séjour vue par une conciergerie détaille la mécanique.
La résiliation, et le sort des séjours déjà réservés
C’est la clause que l’on oublie et que l’on regrette : un préavis sans traitement des réservations en cours laisse des voyageurs entre deux chaises. Le modèle fait exécuter les séjours déjà réservés jusqu’à leur terme.
Les treize articles du modèle
- Article 1 — Objet
- Article 2 — Logement concerné
- Article 3 — Durée et résiliation
- Article 4 — Rémunération du Prestataire
- Article 5 — Ménage et frais refacturés
- Article 6 — Facturation et paiement
- Article 7 — Dépôt de garantie
- Article 8 — Taxe de séjour
- Article 9 — Assurances
- Article 10 — Données personnelles
- Article 11 — Obligations déclaratives du logement
- Article 12 — Limites du présent contrat
- Article 13 — Litiges
Quand le contrat ne suffit plus
Si vous conclurez les locations au nom du propriétaire, ou si vous encaisserez les loyers pour son compte, vous sortez du terrain de la simple prestation. Trois obligations apparaissent alors, et elles ne se contournent pas par rédaction.
Un écrit est imposé, et rien ne peut être exigé avant que l’opération soit conclue et constatée par écrit.
Loi n° 70-9, article 6« Les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit »
Une carte professionnelle est exigée, portant la mention correspondant à l’activité.
Loi n° 70-9, article 3« Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle »
Les fonds des clients sont garantis et tenus à part.
service-public.gouv.fr, « Devenir agent immobilier »« Vous devez mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié »
Le détail — mentions de la carte, conditions, garantie financière — est dans notre page créer une conciergerie Airbnb.
Ce que ce modèle ne fait pas
- Il ne vérifie pas votre situation : il ne sait rien de votre parc, de votre commune ni de vos accords en cours.
- Il ne remplace pas la relecture d’un professionnel du droit.
- Il ne vaut pas mandat de gestion et ne dispense d’aucune obligation de la loi Hoguet.
- Il ne traite pas la copropriété, le bail du propriétaire ni les autorisations d’urbanisme.
- Il n’est pas à jour automatiquement : il reflète l’état du droit au 24 septembre 2026.
Une fois le contrat signé, reste à produire les relevés. C’est l’objet de notre page sur le relevé propriétaire, et de la grille tarifaire de Groume.io.
Sources
Chaque règle citée sur cette page renvoie à l’un des textes ci-dessous, ouverts et relus le 24 septembre 2026. Les dates indiquées sont celles affichées par les pages elles-mêmes : un texte peut changer sans que cette page le sache.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er — Légifrance
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (texte intégral, article 3) — Légifrance
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 — Légifrance
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 1er — Légifrance
- Agent immobilier : conditions d’accès et d’exercice en France — service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026
- Devenir agent immobilier — service-public.gouv.fr
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-33 — Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2019
- Règles d’une location de vacances (meublé de tourisme) — service-public.gouv.fr, vérifié le 20 août 2026