La loi dite « Le Meur » (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) renforce l’encadrement des meublés de tourisme et donne plus de pouvoir aux communes. Ses décrets d’application sont entrés en vigueur en 2026. Pour une conciergerie, elle ne change pas seulement des formalités : elle déplace une part de la responsabilité vers l’intermédiaire.
Bon à savoirCe guide est pédagogique. Les seuils et modalités varient d’une commune à l’autre et évoluent : vérifiez toujours les textes officiels et la délibération de votre commune, ou rapprochez-vous d’un professionnel.
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
Son objectif : rééquilibrer l’offre de logement de longue durée face à la location touristique, dans les zones où elle s’est raréfiée. Concrètement, elle :
- généralise l’enregistrement des meublés de tourisme, via un téléservice national ;
- permet aux communes d’abaisser le plafond de jours en résidence principale ;
- durcit le changement d’usage et introduit une exigence de performance énergétique (DPE) ;
- revoit la fiscalité des meublés de tourisme ;
- renforce les contrôles et sanctions, y compris pour les intermédiaires.
Les dates clés
Les dates ci-dessous sont celles des textes eux-mêmes, relus le 24 septembre 2026 sur Légifrance. Aucune date qui n’y figure pas n’est reprise ici.
2024 : promulgation de la loi n° 2024-1039, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
2026 : entrée en vigueur de la déclaration soumise à enregistrement, « au plus tard le 20 mai 2026 » (loi n° 2024-1039, art. 1er II ; code du tourisme, art. L324-1-1 III).
Plafond annuel en résidence principale, abaissable à 90 jours.
Amende civile maximale pour dépassement du plafond de jours (code du tourisme, art. L324-1-1 V).
Le numéro d’enregistrement
L’enregistrement se généralise : chaque meublé de tourisme reçoit un numéro, à obtenir via le téléservice national et à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Abritel…). Les plateformes ont désormais l’obligation de le contrôler avant publication.
Pour une conciergerie qui gère des dizaines de biens, l’enjeu est le suivi : chaque numéro doit être valide, rattaché au bon logement, et présent partout où l’annonce est diffusée.
La déclaration passe désormais par un téléservice national, avec une phase de déploiement progressive à connaître. Obtenir le numéro d’enregistrement pour tout un parc
Dans Groume : le numéro d’enregistrement est porté par chaque logement et contrôlé sur chaque annonce. Voir le module Conformité
Le compteur 120 / 90 jours
Une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération du conseil municipal.
Le décompte se fait bien par bien et par année civile. Dépasser le plafond expose le loueur, et l’intermédiaire, à des sanctions. En pratique, il faut :
- connaître le plafond applicable dans chaque commune ;
- décompter les nuits vendues, tous canaux confondus ;
- bloquer le calendrier avant d’atteindre la limite.
Le cumul entre plateformes est le point qui piège le plus souvent les conciergeries : chaque canal ne décompte que ses propres nuits. Comment tenir le compteur des 120 jours sur tout un parc
Pour le vérifier tout de suite : le compteur des 120 jours additionne vos canaux et vous dit ce qu’il vous reste. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est envoyé.
Dans Groume : le compteur cumule tous les canaux et connaît le plafond de la commune. Voir le module Conformité
La taxe de séjour
La taxe de séjour se collecte auprès du voyageur puis se reverse à la commune. Son montant dépend du barème communal, des taxes additionnelles (départementale, régionale) et du classement du meublé. Un meublé non classé relève d’un tarif proportionnel.
La conciergerie doit produire un état déclaratif ligne à ligne, tenir compte des quatre exonérations légales, et suivre des barèmes qui changent chaque année.
Le meublé non classé relève d’un tarif proportionnel, et la collecte se partage entre vous et les plateformes selon le canal. Comprendre la taxe de séjour côté conciergerie
Dans Groume : la taxe de séjour est calculée au barème communal et sort sur le relevé du propriétaire. Voir le module Encaissements et relevés
Changement d’usage et DPE
Dans les zones tendues, transformer un logement en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d’usage, parfois soumise à quota ou à compensation. La loi introduit par ailleurs une exigence de performance énergétique minimale (DPE) pour la location touristique, alignée sur la trajectoire du logement classique.
Ces décisions se prennent au vu du poids réel des meublés dans le parc de la commune. Une seule collectivité publie ce chiffre commune par commune : les données 2025 des 139 communes de Corse donnent l’ordre de grandeur, ainsi que les nuits réservées et les revenus déclarés par la source.
Ces règles pèsent d’abord sur le propriétaire, mais elles structurent le travail de la conciergerie qui gère l’annonce. Si vous montez la vôtre : statut, loi Hoguet et carte professionnelle, puis le contrat qui vous lie au propriétaire.
Les sanctions
Les manquements sont sanctionnés à plusieurs niveaux, par la commune ou par le juge. Montants maximaux de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026 :
- Défaut de déclaration ou numéro absent des annonces : amende administrative jusqu’à 10 000 €, prononcée par la commune ;
- Fausse déclaration ou usage d’un faux numéro : amende administrative jusqu’à 20 000 € ;
- Dépassement du plafond de jours en résidence principale : amende civile jusqu’à 15 000 € ;
- Plateforme qui ne retire pas une annonce après injonction du maire : amende civile jusqu’à 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.
Point de vigilanceLa conformité a cessé d’être une simple formalité administrative : c’est devenu une couverture de risque pour le dirigeant de la conciergerie.
Ce que la loi Le Meur impose à une conciergerie
Le changement majeur est là : l’intermédiaire n’est plus considéré comme un tiers neutre. Une conciergerie peut être poursuivie aux côtés du propriétaire en cas de manquement, et une interface de transmission peut lui être imposée. Autrement dit, la conformité de vos mandants devient aussi la vôtre.
Cela suppose d’industrialiser le suivi : contrôle des numéros avant publication, compteurs par bien, taxe de séjour par commune, et traçabilité de bout en bout.
C’est exactement le rôle du module de conformité de Groume : numéros vérifiés à la publication, compteurs 120/90 jours par commune et taxe de séjour calculée au bon barème. Vous hésitez avec un autre outil ? Comparez avec Superhôte, Hostaway ou Smoobu.
Votre checklist de conformité
- Un numéro d’enregistrement valide par bien, affiché sur chaque annonce ;
- Le plafond de jours paramétré commune par commune, avec blocage automatique ;
- La taxe de séjour collectée au bon barème et déclarée ligne à ligne ;
- Le suivi du changement d’usage et du DPE pour les biens concernés ;
- Une traçabilité de chaque réservation, pour répondre à un contrôle.
Comment Groume aideGroume tient ces obligations à jour pour vous : contrôle du numéro d’enregistrement avant publication, compteur 120/90 jours avec blocage automatique, taxe de séjour sur les barèmes officiels, et chaque ligne traçable jusqu’à la réservation d’origine. Voir la conformité en détail →
Dans Groume : cette checklist est tenue par logement, en continu, et vous alerte avant la publication d’une annonce. Voir le module Conformité
Questions fréquentes
La loi Le Meur s’applique-t-elle aux conciergeries ?
Oui. La loi vise les intermédiaires comme les propriétaires. Une conciergerie n’est plus considérée comme un tiers neutre et peut être mise en cause aux côtés du propriétaire en cas de manquement.
Quel est le plafond de jours en résidence principale ?
120 jours par année civile, que chaque commune peut abaisser jusqu’à 90 jours par délibération. Le décompte se fait bien par bien.
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire partout ?
L’enregistrement se généralise via un téléservice national et doit figurer sur les annonces. Les plateformes ont l’obligation de le contrôler.
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes et les délibérations communales évoluent : vérifiez les obligations applicables auprès de votre commune.