Jusqu’en 2026, l’obligation de déclarer un meublé de tourisme dépendait de la commune : certaines l’imposaient par délibération, d’autres non. La loi dite « Le Meur » (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) met fin à cette mosaïque.
1. Ce que la loi impose
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire sur tout le territoire, et elle est soumise à enregistrement. Le principe est simple : toute personne qui offre un logement meublé à une clientèle de passage doit le déclarer avant de le mettre en location, et afficher le numéro obtenu sur chacune de ses annonces.
Cela vaut pour les résidences principales comme pour les résidences secondaires, que le logement soit classé ou non, et quel que soit le canal de diffusion.
2. Le numéro à 13 chiffres
La déclaration donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement national à treize chiffres. Il identifie un logement précis, à une adresse précise. Trois logements confiés par un même propriétaire donnent trois numéros distincts.
Ce numéro national a vocation à remplacer les identifiants que certaines communes délivraient déjà de leur côté. Attention toutefois : un ancien numéro communal ne devient pas automatiquement le nouveau.
3. Où déclarer, et la phase transitoire
La déclaration passe par un téléservice national unique. C’est le changement de fond : une procédure, un formulaire, au lieu d’autant de guichets que de communes.
Point de vigilance, au 22 septembre 2026 L’obligation juridique est entrée en vigueur le 20 mai, mais le déploiement du téléservice destiné aux loueurs s’étale sur le second semestre 2026. Pendant cette phase intermédiaire, les procédures locales restent applicables dans les communes qui avaient déjà mis en place une déclaration soumise à enregistrement. Concrètement, un parc réparti sur plusieurs communes peut relever de deux circuits en même temps. Vérifiez commune par commune quel guichet fait foi, et conservez la preuve de chaque dépôt.
4. Les pièces à réunir
La déclaration demande, pour chaque logement, un ensemble d’informations qu’il vaut mieux avoir rassemblées avant d’ouvrir le formulaire :
- l’identité du déclarant et celle du propriétaire ;
- l’adresse complète du logement, avec le numéro d’appartement le cas échéant ;
- la surface et la capacité d’accueil ;
- le statut du logement, résidence principale ou secondaire ;
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le classement en meublé de tourisme, s’il existe ;
- l’autorisation de changement d’usage, dans les communes qui l’imposent.
Le statut résidence principale ou secondaire mérite une attention particulière : c’est lui qui déclenche, ou non, le plafond de nuitées. Voir comment tenir le compteur des 120 nuits
5. L’afficher sur toutes les annonces
Le numéro doit figurer sur chaque annonce, sur chaque plateforme, ainsi que sur votre propre site de réservation directe. Une annonce diffusée sur sept canaux, c’est sept endroits où le numéro doit apparaître et rester exact.
C’est une source d’erreur classique quand le parc bouge : un logement rendu, un mandat repris, une annonce dupliquée pour tester un nouveau canal, et l’un des exemplaires part sans numéro ou avec celui du voisin.
6. Déclarer pour le compte d’un tiers
La déclaration incombe à celui qui offre le logement à la location. Dans les faits, c’est très souvent la conciergerie qui la réalise, parce qu’elle maîtrise les informations demandées et qu’elle gère les annonces.
Faites-le sur la base d’un mandat écrit et explicite. La déclaration engage sur l’exactitude des informations transmises, et une fausse déclaration est sanctionnée plus lourdement que l’absence de déclaration. Demandez au propriétaire de confirmer par écrit le statut du logement et l’existence, le cas échéant, d’une autorisation de changement d’usage : ce sont les deux points sur lesquels vous ne pouvez pas vérifier seul.
7. Les sanctions
Les montants ci-dessous sont des maximums, appréciés au cas par cas. La procédure prévoit que vous puissiez présenter vos observations écrites avant toute décision.
- Mise en location sans numéro d’enregistrement : amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le maire.
- Fausse déclaration, usage d’un faux numéro ou déclaration sous le numéro d’un autre logement : jusqu’à 20 000 € par logement.
- Refus de présenter le registre des nuitées ou obstacle au droit de visite : jusqu’à 10 000 €.
8. La méthode pour un parc entier
Sur un parc de plusieurs dizaines de logements, la déclaration n’est pas un projet ponctuel mais un processus à tenir. Quatre points suffisent à le rendre fiable.
Tenez un tableau unique qui associe à chaque logement son numéro, sa commune, la date de dépôt et le guichet utilisé. Faites confirmer par écrit, à la signature de chaque mandat, le statut du logement et les autorisations existantes. Vérifiez l’affichage du numéro canal par canal après chaque publication ou modification d’annonce. Et intégrez la déclaration à votre procédure d’entrée de mandat, plutôt que de la traiter en rattrapage : c’est la seule façon de ne pas découvrir un trou six mois plus tard.
Chez Groume Le numéro d’enregistrement est un champ du logement, contrôlé à la publication : une annonce ne part pas sur un canal si le numéro manque, et le champ est poussé sur les sept plateformes connectées. Le statut résidence principale ou secondaire y est également rattaché, puisqu’il commande le compteur de nuitées. Lire le guide complet de la loi Le Meur
Questions fréquentes
Mon ancien numéro communal est-il toujours valable ?
Le téléservice national attribue un numéro unique qui a vocation à remplacer les identifiants délivrés localement. Le déploiement étant progressif, les procédures locales restent applicables dans les communes qui avaient déjà mis en place une déclaration soumise à enregistrement. Vérifiez auprès de chaque commune quel identifiant elle reconnaît à ce jour.
Qui doit déclarer, le propriétaire ou la conciergerie ?
La déclaration incombe à celui qui offre le logement à la location. En pratique, la conciergerie la réalise très souvent pour le compte du propriétaire, sur la base d’un mandat écrit. Ce mandat doit être explicite, car la déclaration engage sur l’exactitude des informations transmises.
Faut-il un numéro par logement ?
Oui. Le numéro identifie un logement précis, à une adresse précise. Un propriétaire qui vous confie trois logements a trois numéros distincts, à afficher chacun sur les annonces du logement correspondant.
Que risque une annonce publiée sans numéro ?
Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le maire. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro peut atteindre 20 000 € par logement. Ce sont des maximums, appréciés au cas par cas.
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le déploiement du téléservice et les procédures communales évoluent : vérifiez la procédure applicable auprès de chaque commune concernée.